Quand Hollande essaye d’échapper à l’ISF
Avec 1,17 million € de patrimoine, le nouveau Président est exempté de payer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le paiement de ce dernier se déclenche à partir de 1,3 million € de patrimoine.
La réforme fiscale annoncée devrait lui permettre d’échapper à l’ISF. Elle devrait s’appliquer aux ménages déclarant 1,3 million € de patrimoine, imposés sur la valeur d’un patrimoine dépassant 800 000 €.
Il indique en fin de déclaration qu’il ne mentionne pas la nue-propriété des biens immobiliers de Cannes parce qu’en matière d’ISF, ces biens entrent dans le patrimoine de l’usufruitier. Or, selon la loi organique applicable, la déclaration de patrimoine ne se fait pas selon la déclaration ISF mais selon ce qui est prévu en matière de droits de mutation à titre gratuit, lesquels n’exonèrent pas le nu-propriétaire… Au contraire, le décret de 1996 stipule clairement que même les biens exonérés d’ISF doivent être déclarés.
Il indique en fin de déclaration qu’il ne mentionne pas la nue-propriété des biens immobiliers de Cannes parce qu’en matière d’ISF, ces biens entrent dans le patrimoine de l’usufruitier. Or, selon la loi organique applicable, la déclaration de patrimoine ne se fait pas selon la déclaration ISF mais selon ce qui est prévu en matière de droits de mutation à titre gratuit, lesquels n’exonèrent pas le nu-propriétaire… Au contraire, le décret de 1996 stipule clairement que même les biens exonérés d’ISF doivent être déclarés.
Les sanctions prévues en cas de fausse déclaration, sont la nullité de la candidature voire la privation des droits civiques…
Source : Le Cri du Contribuable