[Courrier des lecteurs] Roms : la proposition du Sénat

Roms : la proposition du SénatProposition de loi du sénat de juillet 2012 n°728 : la construction d’aires d’accueil pour les gens du voyage sera financée par la Sécu (CAF) au lieu des communes et des départements

On y trouve :
– Requalification des caravanes en résidence fixe principale.
– Comptabilisation des aménagements d’accueil comme logements locatifs sociaux.
– Ouverture automatique de tous les droits sociaux y compris logement, mais sans taxe d’habitation.
– Suppression du livret de circulation pour travailler.
– Suppression de l’obligation d’être rattaché à une commune pendant 3 ans pour pouvoir voter.
– Reconnaissance « du statut juridique des gens du voyage et la sauvegarde de leur mode de vie ». Autant dire la reconnaissance d’une communauté au sein de la République…
– La perte des recettes, le financement des aires et les aides seront – en partie – compensés par la taxe additionnelle sur le tabac.

On peut s’étonner qu’aucun parti de l’opposition n’en parle…

Retrouvez la « Proposition de loi relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie » : http://www.senat.fr/leg/ppl11-728.html (source)

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