Livrets de famille bilingues : pas question, répond Christiane Taubira
Suite au refus manifesté l’an passé par le ministère des Affaires étrangères de mettre à jour un livret de famille au motif qu’il était imprimé en langue française et en langue bretonne, Chantal Guittet, député (PS) du Finistère avait interrogée la Chancellerie sur la légalité des livrets bilingues. La réponse vient de tomber. Pour Madame Taubira, c’est illégal.
Dans le cadre de la charte Ya d’ar brezhoneg la Ville de Carhaix (Finistère) délivre, depuis 2006, des livrets de famille bilingues français-breton. 1.500 familles bretonnes en ont déjà bénéficié.
Cette pratique n’avait posé aucun problème jusqu’au jour où un couple séparé, dont les enfants sont nés à Carhaix, a entamé des démarches pour mettre à jour ses livrets de famille. Le couple a en effet essuyé un refus de la part du ministère des Affaires étrangères au motif que le livret de famille était bilingue.
Par la suite, le maire de Carhaix, Christian Troadec avait reçu une lettre du parquet de Brest l’invitant à lui « faire toutes les observations nécessaires sur la réalité de cette pratique et les fondements juridiques » sur lesquels il s’appuie « étant rappelé que la législation actuelle s’oppose à la délivrance de tels livrets ».
Interrogée sur cette affaire par Chantal Guittet, député (PS) du Finistère, la Chancellerie vient de donner sa position (J.O. du 05/03/2013). Pour Madame Taubira « le refus opposé par l’administration de procéder à la mise à jour des livrets de famille bilingue français-breton repose sur le principe affirmé dans le droit français d’unicité de la langue officielle. »
Se fondant sur la loi du 2 Thermidor an II – « nul acte publié ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire de la République, être écrit qu’en langue française » – toujours en vigueur et sur l’article 2 de la constitution – « la langue de la République est le français » – la garde des Sceaux rappelle que « le livret de famille étant constitué d’acte de l’état civil, qui sont des documents publics, doivent être rédigés en français en l’état actuel du droit. A l’inverse, il ne saurait en conséquence être reconnu de caractère officiel à des documents non rédigés en français, même partiellement. Enfin, ces documents doivent respecter l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle du livret de famille, lequel est identique sur l’ensemble du territoire national, quant à son nombre de pages, son contenu et sa présentation exacte. »
Ayant manifestement oublié sa jeunesse indépendantiste – elle milita longtemps au Moguyde, Mouvement guyanais de décolonisation – la ministre de la Justice ne veut pas entendre parler aujourd’hui de la langue bretonne dans les livrets de famille. Très soucieuse du devenir des familles homoparentales, Christiane Taubira l’est manifestement moins de l’identité des familles bretonnes. Dont acte.
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