Etat de droit

Etat de droitLe président de la République ne peut pas faire n’importe quoi. S’il l’avait cru, les neuf membres du Conseil constitutionnel lui ont infligé une magistrale leçon de droit qui est aussi une leçon politique. François Hollande avait improvisé en pleine campagne, sans même en informer ses principaux conseillers, l’idée de taxer à 75 % les revenus supérieurs à un million d’euros par an (par mois, avait-il d’abord dit en se trompant lui-même – ce qui soulignait l’improvisation) ; cette idée, il l’avait lancée le 27 février 2012, sur TF1, comme un coup politique pour enrayer la montée de Jean-Luc Mélenchon. « Faire payer les riches », « la finance mon principal ennemi »… Cette taxe à 75 %, qui lui avait rallié l’extrême gauche, allait provoquer des ravages au lendemain de l’élection. La création de richesses n’était plus la bienvenue en France, « le pays où il n’est pas bon de réussir ». Les Anglais déroulaient le tapis rouge devant nos exilés fiscaux. La mesure, symbolique, frappait : Hollande est un « imbécile », disait le couturier Karl Lagerfeld, « il veut punir les riches et, bien sûr, ils s’en vont ». Le 9 décembre dernier, éclatait l’affaire Depardieu. Mais les 20 et 21, la loi de finances pour 2013 était définitivement votée avec, en son article 12, la taxe à 75 % (plus exactement à 18 %, s’ajoutant à la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu). Le samedi 29, le Conseil constitutionnel la déclarait contraire à la Constitution. La loi de finances ne pouvait être promulguée qu’après avoir été amputée de l’emblème de la campagne Hollande.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par l’opposition de la conformité de la loi de finances après son vote définitif, c’est-à-dire à la veille de Noël. Il l’aura même été trois fois : par les sénateurs UMP, par les députés du groupe Copé et par ceux du groupe Fillon. Mais les 118 articles de cette loi de finances n’auraient pas pu être examinés par les experts et les “sages” du Conseil constitutionnel en trois jours – avant la fin de l’année. Ceux-ci s’étaient donc préparés à la saisine depuis plusieurs semaines. Et quand la loi est venue le vendredi 28 en séance plénière devant les neuf (hors la présence des trois anciens présidents de la République), elle avait été préalablement dépouillée. Il a tout de même fallu onze heures de délibérations pour aboutir à la décision finale : sept articles de la loi étaient rejetés en totalité et quatre autres rabotés.

Lire la suite sur le site Valeurs Actuelles

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.