Quand la Cour des comptes épingle le millefeuille territorial
En digne héritière de la Curia Regis du XIII°Siècle, la Cour des Comptes a récemment rendu son Rapport Public Annuel (RPA), présentant en trois tomes distincts ses observations et recommandations sur une sélection de contrôles effectués sur l’année 2012.
Redoutable exercice aux conséquences politiques évidentes, ce rapport 2013 était notamment attendu dans le domaine particulièrement sensible de la gestion économique des collectivités territoriales. En effet, lors de la remise du précédent rapport le 8 février 2012, le premier président de la Cour des Comptes n’avait pas hésité à rappeler le poids budgétaire de ces collectivités (11% du PIB) et à conclure par ce rappel à l’ordre sans ambages : « Les collectivités locales sont pleinement concernées par les efforts à entreprendre sur l’argent public mal dépensé ».
Le ton était donc donné. Et force est de constater que le rapport public 2013, s’il ne traite pas de l’ensemble des collectivités territoriales, a décidé de jeter son dévolu sur les départements et les communes. « Statu Quo » impossible, situation financière qui se dégrade, péréquation horizontale quasi-inexistante, entre autres aberrations du millefeuille crée par les différents actes de la réforme sur la décentralisation : à l’évidence, l’étage départemental souffre de nombreuses défaillances financières. Et ce, sans compter la constante augmentation des charges de fonctionnement obligatoires : le montant versé au titre du « RSA socle » a ainsi été multiplié par 11,6 entre 2003 et 2012, les prestations aux handicapées ont augmenté de 120 % sur cinq ans, etc…
Le mur budgétaire se rapproche donc inéluctablement…Les ministres chargées des finances et de la décentralisation ont en effet annoncé la baisse de plus de 1.5 milliards d’euros des dotations en 2014, et autant en 2015, alors que l’Etat est censé répercuter l’augmentation des compétences des collectivités par une réévaluation de la péréquation verticale. Or donc, dans toute cette gabegie financière dénoncée par la Cour des Comptes, il est évident que, bien plus que la réelle gestion budgétaire des collectivités territoriales, c’est la pertinence même de la réforme de la décentralisation républicaine qui est jugée, comme l’a d’ailleurs souligné le Professeur Bœuf : « Les principaux maux sont liés à la complexité du système et aux doublons »[1]… Malheureusement, les réformes du système s’enlisent et se voient régulièrement repoussées : l’acte III de la décentralisation, initialement prévu à la fin de l’année 2012, a été repoussé jusqu’en Mars 2013 et ne sera débattu en première lecture au Sénat qu’en Avril de cette année.
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